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Sommaire
Energie
En parlant de contrat d'électricité et contrat de gaz, et depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, tous les consommateurs ont la liberté de choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Actuellement, 30 fournisseurs d'électricité et 18 fournisseurs de gaz naturel proposent des offres aux clients résidentiels[1]. Comment trouver l'offre qui convient le mieux à vos besoins ? Voici les points essentiels à vérifier avant de vous engager. Le contexte réglementaire global Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent respecter le cadre juridique en vigueur pour tout contrat de fourniture d'énergie destiné à un consommateur et à un non-professionnel (comme un syndicat de copropriété ou une association) dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères pour l'électricité, ou dont la consommation est inférieure à 30 000 kilowattheures par an pour le gaz naturel. Certains de ces éléments réglementaires s'appliquent également aux petits clients professionnels se situant sous les mêmes seuils de consommation (conformément aux articles L. 332-2 et L. 442-2 du Code de l'énergie).
Tous les fournisseurs ont la possibilité de présenter des offres à des prix de marché. Cependant, seuls les opérateurs historiques sont autorisés à offrir des tarifs réglementés, à savoir :
EDF (ou une entreprise locale de distribution d'électricité) peut proposer des tarifs réglementés pour l'électricité ;
ENGIE, anciennement GDF-SUEZ (ou une entreprise locale de distribution de gaz naturel) peut proposer des tarifs réglementés pour le gaz naturel.
Dans le cas où EDF ou ENGIE propose une offre "duale" ou "bi-énergie" incluant l'électricité et le gaz naturel, au moins l'une de ces deux énergies sera nécessairement proposée au prix du marché, voire les deux.
Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, quel que soit le canal de commercialisation utilisé (téléphone, site internet, courrier publicitaire, agence, etc.), doit inclure des informations obligatoires dans le contrat d'électricité. Ces informations visent à permettre aux consommateurs de s'engager en toute connaissance de cause.
La disparition des tarifs réglementés du gaz est prévue pour le 30 juin 2023. À partir de maintenant, il n'est plus possible de souscrire de nouveaux contrats aux tarifs réglementés. Les contrats existants doivent être migrés vers des offres de marché d'ici le 30 juin 2023 au plus tard. Pendant cette période, les fournisseurs informeront les consommateurs bénéficiaires de ces offres et les encourageront à souscrire à une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
La fin des tarifs réglementés de vente d'électricité au 31 décembre 2020 ne concerne pas les consommateurs individuels, qui sont des clients résidentiels. Cela inclut les informations présentes dans le contrat entre le consommateur et le professionnel : identification du fournisseur, description et prix des produits et services proposés, conditions d'évolution de ces prix, information sur le caractère réglementé ou non des prix proposés, possibilité de retour aux tarifs réglementés, durée du contrat et validité de l'offre, modalités de facturation, et modes de paiement proposés.
Pour le contrat d'électricité ou le contrat de gaz, les mentions obligatoires comprennent :
Les détails de l'offre,
La date de prise d'effet du contrat,
Le cas échéant, les modalités d'exercice du droit de rétractation,
Les coordonnées du gestionnaire du réseau de distribution,
Le débit demandé ou la puissance souscrite par le consommateur, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée,
Un rappel des principales obligations légales relatives aux installations intérieures.
Il est également nécessaire de fournir des moyens d'accéder à des informations spécifiques, tels que le délai prévisionnel de fourniture d'énergie, des détails sur le gestionnaire du réseau de distribution et les tarifs des services qu'il offre, les conditions de responsabilité contractuelle du fournisseur et du distributeur, les modalités d'indemnisation en cas de non-atteinte des niveaux de qualité de la fourniture d'énergie, les conditions de remboursement et de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation, et les circonstances entourant une interruption volontaire de la fourniture d'énergie.
Les informations sur les droits du consommateur doivent également être fournies, notamment l'existence d'un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou en dehors d'un établissement commercial, les conditions et modalités de résiliation des contrats, les procédures de règlement amiable et contentieux des litiges, ainsi que les conditions pour bénéficier du chèque énergie selon le Code de l'énergie, et les modalités d'utilisation de ce chèque pour le paiement de la fourniture d'électricité ou de gaz naturel pour les clients défavorisés.
Ces informations doivent être transmises au consommateur par écrit ou sur un support durable avant la conclusion du contrat, même dans le cas d'offres formulées par téléphone. Les fournisseurs peuvent proposer des contrats de différentes durées, mais ils ont l'obligation de présenter au moins un contrat dont la durée n'excède pas un an, facilitant ainsi la comparaison des offres entre tous les fournisseurs.
En conformité avec l'article L.224-2 du Code de la consommation, le fournisseur doit adapter la communication des contrats et informations aux handicaps du consommateur.
Tout contrat d'électricité souscrit par un consommateur doit être rédigé de manière écrite ou accessible sur un support durable, tel qu'un courriel. Il est considéré comme valide uniquement si le consommateur le renvoie signé au fournisseur ou l'accepte électroniquement.
Cependant, dans les situations de "mise en service" ou lorsqu'un consommateur emménage dans une nouvelle résidence, le fournisseur n'est pas dans l'obligation de faire signer le contrat au consommateur qui souhaite disposer de l'approvisionnement en énergie avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours spécifié à l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
La plupart du temps, cette demande est effectuée par téléphone auprès d'un fournisseur, qui recueille de manière appropriée la demande explicite du consommateur. Le consommateur reçoit ensuite son contrat directement, comprenant les informations obligatoires énumérées ci-dessous, accompagnées d'un formulaire de rétractation.
Néanmoins, il est recommandé d'anticiper le processus en souscrivant un contrat avant d'emménager.
Le fournisseur demeure l'unique interlocuteur du consommateur, étant tenu de proposer un contrat global couvrant à la fois la fourniture d'électricité ou de gaz naturel et l'accès aux réseaux, englobant ainsi à la fois l'acheminement et la fourniture.
Le consommateur a le droit d'accéder gratuitement à ses données de consommation. En ce qui concerne la facturation, celle-ci est établie au moins une fois par an en se basant sur la consommation réelle. Le fournisseur est obligé d'inclure sur les factures les informations spécifiées par l'arrêté du 18 avril 2012 régissant les factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, sous peine de sanctions.
La résiliation du contrat peut se produire de deux manières :
Lors d'un changement de fournisseur : la résiliation est possible à tout moment sans frais, à l'exception des frais du gestionnaire de réseau s'ils ont été mentionnés dans l'offre et s'ils sont justifiés. Le nouveau fournisseur se charge de la résiliation du contrat.
À la suite d'une modification des conditions contractuelles : le fournisseur informe le consommateur au moins un mois avant la date d'application de la modification envisagée. Dans ce cas, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication de cette information. Il est important de noter que cette mesure ne s'applique pas si les modifications contractuelles sont imposées par la loi ou le règlement, par exemple, en cas d'évolution des tarifs réglementés ou des prix indexés sur les tarifs réglementés.
Suite à la résiliation du contrat d'électricité ou du contrat de gaz, le consommateur reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines et le remboursement du trop-perçu, le cas échéant, dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture.
Quel que soit son type de contrat d'électricité, qu'il s'agisse d'un contrat à prix de marché ou aux tarifs réglementés, le consommateur a le droit de changer d'offre ou de fournisseur à tout moment sans frais, sauf éventuellement ceux du gestionnaire de réseau, s'ils sont mentionnés dans l'offre.
En cas de litige avec le fournisseur, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse figurant obligatoirement sur les factures.
Si le différend lié à l'exécution du contrat n'est pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut saisir le médiateur national de l'énergie dans un délai d'un an à compter de la réclamation adressée au professionnel. Cette procédure est gratuite. Il est essentiel de respecter cette procédure, faute de quoi la saisine sera irrecevable.
Le consommateur peut transmettre son dossier par voie postale à l'adresse :
Médiateur national de l'énergie
Libre Réponse n°59252
75443 PARIS Cedex 09
ou effectuer sa demande en ligne sur le site du médiateur. Le médiateur notifie sa saisine aux parties et propose une solution dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification de sa saisine, avec la possibilité de prolongation en cas de litige complexe.
Recours en justice : En dernier recours, le consommateur peut saisir le tribunal compétent conformément aux procédures ordinaires de droit commun.
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Tout internaute agissant en fraude des présentes conditions d’utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur et/ou aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ou encore aux systèmes de traitement automatisé de données.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de données personnelles, les utilisateurs du site disposent d’un droit à la limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition, d’accès, de portabilité, de rectification et de suppression de vos données. Pour connaître et exercer ces droits, veuillez consulter notre Politique de Protection des données à Caractère Personnel.
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Kontiki Media travaille avec une centaine de partenaires commerciaux et notamment : Vivason, Aterno, Le Comptoir des Langues, Awin, Effinity, Timeone, Tradedoubler, TF1, Netaffiliation, Notify, Dataondemand, Air France; Allianz, Bouygues Immobilier, Dorcel SA, Leclerc Voyage, Renault, SFR, Vinci, Volskwagen, Renault, Bayard Presse, Milan Presse, Mercedes, Castorama, Societe Général, Intermarché, Trullio, Nextdoor, Fresco data… Une liste plus exhaustive régulièrement mise à jour, peut être consultée ici ou fournie sur demande.
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Cette charte a pour finalités :
• de vous informer sur les traitements de données opérés par
L'la maison indigo, site édité par KONTIKI MEDIA LTD ;
• de vous expliquer vos droits et la manière de les exercer facilement ;
• de vous garantir que vos données sont utilisées de façon loyale,
licite, transparente et sécurisée ;
• de vous présenter les engagements concrets pris par KONTIKI MEDIA LTD
pour protéger vos données.
Champ d'application : la charte s'applique au site
lamaisonindigo.com
et à ses sous-domaines éventuels, opéré sous la marque
L'la maison indigo, propriété de KONTIKI MEDIA LTD (71-75 Shelton Street, Covent
Garden,
WC2H 9JQ Londres, Royaume-Uni, n° 8440460), ainsi qu'à l'ensemble des
supports de collecte opérés sous cette marque (formulaires partenaires,
campagnes Google Ads/Meta Ads/TikTok/Instagram, collectes par téléphone,
email).
Les conditions d'utilisation de nos services sont régies par nos
Conditions Générales d'Utilisation disponibles ici.
Les règles applicables aux cookies et traceurs sont détaillées dans
notre Politique Cookies disponible ici.
Fichier de données : Ensemble
structuré de données à caractère personnel accessibles selon des
critères déterminés.
Donnée à caractère personnel : Toute
information se rapportant, directement ou indirectement, à une
personne physique concernée.
Personne concernée (« Vous ») : Personne physique identifiable directement ou indirectement par référence à
un identifiant (nom, numéro d'identification, données de localisation,
identifiant en ligne, etc.).
Traitement de données : Toute
opération effectuée sur des données à caractère personnel (collecte,
enregistrement, conservation, utilisation, communication, effacement,
etc.).
Responsable de traitement (« Nous ») :
La personne physique ou morale qui détermine les finalités et
les moyens du
traitement des données.
KONTIKI MEDIA LTD est une société spécialisée dans les solutions de
marketing relationnel et de mise en relation commerciale entre consommateurs
et annonceurs. En accédant à nos sites et en utilisant les services
proposés, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique ainsi
que les pratiques de recueil de consentement, de collecte et de traitement
des informations décrites dans ce document.
La présente politique s'applique à l'ensemble des traitements portant sur
des données à caractère personnel, quelle qu'en soit la nature, collectées
ou reçues par tout moyen et sur tout support : sites Internet propres et
partenaires, formulaires en ligne, collectes par voie postale, téléphonique,
électronique ou tout autre canal de communication, présent ou futur.
Nous nous engageons à respecter les principes suivants du Conseil du 27
avril 2016 (RGPD) et du règlement général sur la protection des données du
Royaume-Uni (RGPD britannique) :
-
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à
des finalités déterminées, explicites et légitimes (art. 5.1.b et 5.1.c RGPD).
-
Nous ne traitons que des données loyalement et licitement
collectées, sur la base d'un fondement juridique valide (art. 5.1.a et 6
RGPD).
-
Nous ne conservons vos données que pendant la durée strictement
nécessaire ou imposée par la loi (art. 5.1.e RGPD).
-
Nous veillons à l'exactitude et à la mise à jour de vos données
(art. 5.1.d RGPD).
-
Nous ne communiquons vos données qu'à des tiers identifiés,
après vous en avoir informé préalablement (art. 5.1.a et 13 RGPD).
-
Nous ne collectons aucune donnée sensible au sens de l'article
9 du RGPD.
-
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et
organisationnelles garantissant la confidentialité, l'intégrité et la
disponibilité de vos données (art. 5.1.f et 32 RGPD).
-
Les données à caractère personnel traitées par KONTIKI MEDIA
LTD ne sont jamais revendues librement. Elles ne sont transmises à des tiers
et exploitées qu'au titre des finalités expressément acceptées par la personne
concernée, dans les conditions décrites à l'article 3.4 de la présente
politique.
Nous avons pris des mesures pour prévenir toute violation de données
personnelles, notamment :
-
Nomination d'un DPO enregistré auprès de la CNIL (n°
DPO-132039) et auprès
de l'ICO (n° ZB199713), conformément au UK GDPR.
-
Sensibilisation de nos équipes à la protection
des données à caractère
personnel et bonnes pratiques de sécurité
-
Registre des traitements maintenu à jour et auditable à
tout moment.
-
Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en
œuvre des mesures
techniques et organisationnelles destinées à protéger vos données contre
toute destruction, corruption, modification non autorisée ou détournement,
notamment : chiffrement des flux (HTTPS/TLS) et des sauvegardes,
cloisonnement logique des environnements, authentification forte, systèmes
de détection d'intrusion, audits périodiques du système d'information et
revue régulière des droits d'accès.
-
Procédure de gestion des violations de données avec
notification à la CNIL
et à l'ICO dans les 72 heures (art. 33 et 34 RGPD).
Nous ne traitons vos données qu'à partir du moment où vous nous en donnez
explicitement l'autorisation en validant la case « J'accepte… » présente sur
le formulaire de recueil de consentement. Si nous avons une relation
contractuelle, le traitement sera également légitime dans le cadre du suivi
de celle-ci.
-
Collecte directe déclarative : données que
vous communiquez volontairement
via nos formulaires ou par email (contact@kontikimedia.com,
dpo@kontikimedia.com).
-
Collecte directe technique : données
collectées automatiquement lors de
votre navigation via des cookies et traceurs (données de connexion, adresse
IP, historique de navigation, centres d'intérêt). Ces collectes sont
soumises à votre consentement préalable conformément à l'article 82 de la
loi Informatique et Libertés
-
Collecte indirecte via partenaires : KONTIKI
MEDIA LTD collecte également
des données vous concernant indirectement, via ses partenaires collecteurs.
Ces partenaires appartiennent aux catégories suivantes : éditeurs de sites
et organisateurs de jeux concours, opérations de co-registration,
comparateurs et sites d'offres partenaires. Les catégories de données ainsi
reçues sont décrites à l'article 3.3 de la présente politique.
-
Collecte via réseaux sociaux et plateformes
tierces : En vous
connectant via un réseau social, vous autorisez KONTIKI MEDIA LTD à
collecter et utiliser les informations fournies par la plateforme (email,
nom, prénom, téléphone, genre, date de naissance, code postal, ville) afin
de vous proposer des publicités personnalisées. Cette collecte est soumise à
votre consentement et aux conditions d'utilisation de la plateforme
concernée.
-
KONTIKI MEDIA LTD s'assure contractuellement
que vous avez préalablement
consenti à cette transmission à des fins de prospection commerciale, et que
ce consentement est documenté, daté et opposable. Conformément à l'article
14 du RGPD, vous êtes informé de cette collecte indirecte au plus tard lors
du premier contact commercial vous étant adressé, lequel contiendra un lien
vers la présente politique de confidentialité. Ce délai ne peut excéder un
mois à compter de la date de collecte de vos données par nos
partenaires.
Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la finalité
déclarée :
-
Identité et contact : civilité, nom, prénom,
date de naissance, adresse
email, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse postale ;
-
Données techniques : adresse IP et
informations associées (geo ip, geo
country, geo city/state/zipcode), horodatage (TimeStamp), URL de collecte,
type de navigateur, type d’écran, type de device ;
-
Données de consentement : contenu des mentions
validées, URL et identifiant
de campagne, preuve matérielle du consentement, copie des formulaires et
métadonnées — conservées 5 ans dans un environnement sécurisé à accès
restreint.
Vos données ne sont jamais transmises à des tiers en dehors des finalités
expressément acceptées par vous, ni exploitées au-delà de ce cadre. Sous
réserve de votre consentement explicite, KONTIKI MEDIA LTD et ses
partenaires marketing peuvent réaliser, pour leurs propres finalités, les
opérations suivantes sur vos données:
3.4.1 Prospection commerciale multicanale
Contact par email, SMS, MMS, RCS, VMS, WhatsApp, courrier ou
téléphone,
auprès des personnes ayant préalablement donné leur consentement exprès pour
chaque canal. Les données transmises permettront notamment aux annonceurs de
vous adresser un message pour vous proposer de consentir à être démarché par
voie électronique. Pour la prospection téléphonique, les dispositions des
art. L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation et de la loi 2025-594 du
30 juin 2025 sont strictement respectées. Le consentement est révocable à
tout moment via : contact@kontikimedia.com
3.4.2 Analyse et ciblage publicitaire
Avec votre consentement, nous utilisons vos données pour personnaliser les
communications que vous recevez. Voici comment :
a) Personnalisation publicitaire
Segmentation marketing et personnalisation des offres et communications en
fonction de vos caractéristiques et préférences. KONTIKI MEDIA LTD et ses
partenaires pourront conserver vos interactions avec les communications
électroniques reçues (ouvertures, clics) afin d’adapter les communications
susceptibles de vous intéresser et de vous adresser des offres publicitaires
ciblées. Les opérations de profilage ainsi réalisées ne produisent pas
d'effets juridiques ou significatifs sur les personnes concernées.
b) Mesure de performance et sécurité
Statistiques agrégées sur les campagnes, déduplication des bases de
contacts, détection et prévention de la fraude.
c) Amélioration des campagnes
Analyses agrégées et anonymisées visant à optimiser la pertinence des
communications adressées.
3.4.3 KYC et lutte contre la fraude Recoupements statistiques et dispositifs anti-fraude, y compris via des
partenaires spécialisés.
3.4.4 Gestion contractuelle et conformité
Traitement des demandes d'information, gestion des dossiers clients,
actualisation des bases de données, respect de nos obligations légales
découlant du RGPD.
|
Canal de prospection
|
Base légale
|
Texte applicable
|
|
Email
|
Consentement préalable et exprès
|
Art. 6.1.a RGPD +
Art. L34-5 CPCE
|
|
SMS
/ MMS / RCS / VMS / WhatsApp
|
Consentement préalable et exprès
|
Art. 6.1.a RGPD +
Art. L34-5 CPCE
|
|
Téléphone (appel vocal)
|
Consentement préalable et exprès
|
Art. 6.1.a RGPD +
Art. L. 223-1 Code conso. (loi
2025-594)
|
|
Courrier postal
|
Consentement ou intérêt légitime
|
Art. 6.1.a ou 6.1.f
RGPD
|
|
Profilage / ciblage publicitaire
|
Consentement préalable et exprès
|
Art. 6.1.a RGPD
|
Les sites de KONTIKI MEDIA LTD sont destinés à un public majeur. Aucun
service n'est proposé aux mineurs de moins de 18 ans. Toute donnée reçue
d'un mineur sera supprimée dans les meilleurs délais.
Les appels peuvent être enregistrés à des fins de formation et contrôle
qualité. L'interlocuteur est systématiquement informé et peut s'y opposer.
La conservation des écoutes est limitée dans le temps et l’écoute des
enregistrements est strictement limitée aux services Qualité et Formation
ainsi qu’aux personnes habilitées par notre client donneur d’ordres
Vos données sont accessibles aux seuls personnels habilités de KONTIKI MEDIA
LTD, dans la stricte limite de leurs attributions :
L'accès aux données est soumis à une politique de contrôle des droits d'accès,
révisée régulièrement, conformément à l'article 32 du RGPD.
Les sous-traitants suivants traitent vos données exclusivement sur instruction
de KONTIKI MEDIA LTD, sans autonomie sur les finalités, conformément à
l'article 28 du RGPD :
Ces prestataires sont liés à KONTIKI MEDIA LTD par un contrat de
sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, leur imposant notamment de
traiter les données uniquement pour les finalités définies, de respecter nos
instructions, et de garantir la confidentialité et la sécurité des
données.
La liste complète de nos sous-traitants techniques est disponible
ici.
Les partenaires commerciaux suivants reçoivent vos données et agissent ensuite
en qualité de responsables de traitement indépendants pour leurs propres
finalités, sous réserve de votre consentement explicite :
KONTIKI MEDIA LTD s’assure contractuellement que votre consentement a été
recueilli préalablement à toute transmission, et que ce consentement est
documenté, daté et opposable. KONTIKI MEDIA LTD peut procéder à des
vérifications régulières des mécanismes de recueil du consentement utilisés
par ses partenaires. Ces partenaires sont soumis à leurs propres obligations
au titre du RGPD.
La liste complète de nos possibles partenaires commerciaux est disponible ici.
Les prestataires suivants interviennent dans le cadre de la vérification
d'identité et de la prévention de la fraude :
Ces prestataires peuvent agir soit en qualité de sous-traitants sur
instruction de KONTIKI MEDIA LTD, soit en qualité de responsables de
traitement indépendants selon la nature des opérations réalisées, tel que
précisé dans leurs politiques de confidentialité respectives.
KONTIKI MEDIA LTD peut être amenée à divulguer vos données : en application de
la loi ou d'une décision judiciaire ; pour des motifs de sécurité nationale ou
d'intérêt public ; en cas de restructuration, cession, fusion ou vente.
KONTIKI MEDIA LTD réalise l'ensemble de ses traitements sur le territoire
de l'Union européenne. Lorsque certaines prestations spécifiques requièrent
un transfert de données hors Espace Économique Européen, KONTIKI MEDIA LTD
procède à une évaluation préalable du niveau de protection applicable dans
le pays destinataire et met en œuvre les garanties appropriées, notamment
:
|
Catégorie de données
|
Durée de conservation
|
Point de départ
|
|
Données de prospection et de relation
commerciale (clients, jeux
concours, offres partenaires, newsletters)
|
3 ans
|
Dernière activité constatée)
|
|
Données de consentement et de
traçabilité
|
5 ans
|
Date du consentement
|
|
Enregistrements d'appels
|
6 mois (formation) / 3 ans (preuve de
consentement)
|
Date de
l’enregistrement
|
|
Données techniques et de navigation (logs)
|
1 mois |
Date de collecte |
|
Cookies soumis au consentement
|
13 mois
|
Date de dépôt
|
|
Données relatives à la gestion des
droits
|
1 an
|
Clôture de la demande
|
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées définitivement,
anonymisées de manière irréversible, ou archivées dans un environnement
sécurisé à accès restreint lorsqu'une conservation probatoire est
requise.
Conformément au RGPD et au UK GDPR, vous disposez des droits suivants,
exerçables en contactant notre DPO : dpo[@]kontikimedia.com
-
Droit à l'information et à la transparence (art. 13
RGPD)
: connaître, dès la collecte, les finalités, les durées de conservation, les
destinataires et la base légale de nos traitements, dans un langage clair et
accessible.
-
Droit à la finalité (art. 5.1.b) : vos données ne peuvent être utilisées que pour les finalités déterminées,
explicites et légitimes pour lesquelles elles ont été collectées, jamais à
d'autres fins incompatibles.
-
Droit à la minimisation (art. 5.1.c) :
seules les données strictement nécessaires au regard des
finalités sont
collectées.
-
Droit à l'exactitude (art. 5.1.d): vos données doivent être exactes et tenues à jour. Toute donnée inexacte
doit être rectifiée ou effacée sans délai.
-
Droit à la limitation de conservation (art.
5.1.e) :
vos données ne sont conservées que pendant la durée strictement
nécessaire
aux finalités poursuivies, conformément aux durées définies à l'article 6 de
la présente politique.
-
Droit à la sécurité et à la confidentialité
(art. 5.1.f et 32 ):
vos données sont protégées par des mesures techniques et
organisationnelles
appropriées contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou
altération.
-
Droit d'accès (art 15): obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en
recevoir une copie, ainsi que toute information relative aux finalités,
destinataires et durées de conservation applicables.
-
Droit de rectification (art. 16 ):
obtenir la correction ou la complétion de données inexactes,
erronées ou
incomplètes, dans les meilleurs délais.
-
Droit à l'effacement (art. 17) :
obtenir la suppression de vos données lorsqu'elles ne sont plus
nécessaires, que vous retirez votre consentement, ou que vous vous opposez à
un traitement sans motif légitime impérieux.
-
Droit à la limitation (art. 18):
demander le gel temporaire d'un traitement contesté, notamment
si vous
contestez l'exactitude de vos données ou la licéité du traitement, sans pour
autant demander leur effacement.
-
Droit d’opposition (art. 21) :
vous opposer à tout moment, sans avoir à vous justifier, à un
traitement de
vos données à des fins de prospection commerciale, ou pour des raisons
tenant à votre situation particulière lorsque le traitement est fondé sur
l'intérêt légitime.
-
Droit de retrait du consentement (art. 7.3)
:
retirer votre consentement à tout moment, aussi simplement que
vous l'avez
donné. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués
avant celui-ci.
-
Droit à la portabilité (art. 20):
recevoir vos données dans un format structuré, couramment
utilisé et
lisible par machine, et les transmettre à un autre organisme, lorsque le
traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat.
-
Droit d'opposition au profilage automatisé
(art. 22 ):
ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un
traitement
automatisé produisant des effets significatifs. Vous pouvez demander qu'une
intervention humaine soit réalisée.
-
Droit de réclamation (art. 77):
introduire une réclamation auprès de la CNIL (résidents UE) ou
de l'ICO
(résidents UK) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés,
-
Droit à la connaissance de l'origine des
données (art. 15.1.g):
savoir comment et par qui vos données ont été obtenues
lorsqu'elles n'ont
pas été collectées directement auprès de vous
-
Droit de donner des directives en cas de
décès (art. 40-1 Loi
Informatique et Libertés) :
donner des instructions sur le sort de vos données à caractère personnel
après votre décès, en contactant notre DPO.
Dans certains cas une demande complémentaire relative à une preuve de votre
identité pourra être exigée. A défaut, nous « gèlerons » l’utilisation de
vos données jusqu’à réception du justificatif. Il ne pourra être fait droit
à la demande qu’après vérification de l’identité du demandeur.
Kontiki Media vous informe qu’elle se réserve le droit de ne pas donner
suite aux demandes manifestement abusives (par exemple de par leur nombre,
caractère répétitif ou abusif).
Vous pouvez exercer vos différents droits en contactant le Délégué à la
Protection des Données de l’organisme de préférence par mail à :dpo[@]kontikimedia.com ou par
courrier à :
Kontiki Media LTD
A l’attention du Délégué à la protection des données
71-75 Shelton Street
Covent Garden
London - WC2H 9JQ - Royaume Uni
Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum d'un mois
(prolongeable de 2 mois en cas de complexité — art. 12§3 RGPD).
DPO enregistré auprès de la CNIL (n° DPO-132039) et de l'ICO (n°
ZB199713).
Autorités de contrôle compétentes :
-
CNIL (résidents UE) :https://www.cnil.fr/fr/agir ·
-
ICO (résidents UK) : https://ico.org.uk/make-a-complaint/
La société KONTIKI MEDIA LTD se réserve la possibilité de modifier à tout
moment la présente politique de Protection des Données, par exemple pour
tenir compte des nouvelles données récoltées, de modifications de nos
traitements ou de nos finalités, mais aussi pour nous mettre en conformité
en cas de changement des certaines dispositions législatives et
réglementaires, notamment vis-à-vis de la Loi Informatique et Libertés, ou
du RGPD.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement ce document pour vous
tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de
modification substantielle de notre politique de confidentialité des
données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le
site.
Date de dernière mise à jour : 20/05/2026
La société KONTIKI MEDIA LTD s’est engagée à respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel et notamment le Règlement Général pour la Protection des Données et à la Loi Informatique et Libertés[1]. Kontiki Media s’engage ainsi à :
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Pour de plus amples informations relatives aux outils de maîtrise des cookies, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
[1] Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données (« RGPD ») et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018 (« Loi Informatique et Libertés »).